ANNEXE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - D&M Homestyling Sàrl - Mise à jour : 21 février 2026

1. Champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services (formations, accompagnements, prestations individuelles ou collectives, services digitaux et connexes) proposées par D&M Homestyling Sàrl (ci-après « la Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande, signature ou validation électronique implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions contraires émanant du Client.

2. Nature et adaptation des prestations. La Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément au descriptif figurant dans l’offre ou le contrat. La Prestataire se réserve le droit d’adapter le contenu, le format ou les modalités d’exécution des prestations lorsque ces ajustements sont nécessaires pour des raisons pédagogiques, techniques ou organisationnelles, sans en altérer la substance essentielle.

En cas de modification substantielle affectant l’équilibre contractuel, le Client pourra : accepter la modification, demander un avoir proportionnel, ou résilier le contrat pour la partie non exécutée. Toute modification sera communiquée au Client dans un délai raisonnable.

3. Prix et modalités de paiement. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes, TVA en sus. Le paiement s’effectue selon les modalités prévues dans le contrat ou la facture. La TVA est appliquée conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment selon le statut fiscal et le lieu d’établissement du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fiscales transmises. Toute erreur doit être signalée immédiatement après réception de la facture afin d’en demander la rectification. Les frais liés aux moyens de paiement sont à la charge du Client.

Retard de paiement. Les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours dès leur émission. En cas de retard, les prestations sont immédiatement suspendues, sans mise en demeure préalable. Un intérêt moratoire de cinq pour cent (5 %) l’an est dû de plein droit dès l’échéance. Chaque rappel est facturé CHF 45.–. Tous frais de recouvrement, honoraires de tiers et frais judiciaires sont intégralement à la charge du Client. La Prestataire se réserve le droit de mandater un organisme de recouvrement et de lui transmettre les données nécessaires à l’encaissement des créances. Le défaut d’utilisation des prestations ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

4. Portée géographique. Les prestations peuvent être fournies à des Clients situés en Suisse ou à l’étranger. La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si des contraintes légales ou opérationnelles rendent l’exécution impossible.

5. Caractère intuitu personae. Les prestations sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent être cédées, transférées ou revendues à un tiers sans l’accord écrit préalable de la Prestataire.

6. Annulation et remboursement. Sauf disposition contraire prévue au contrat ou en cas de force majeure légalement reconnue, aucun remboursement n’est accordé. Toute prestation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

7. Nature de l’obligation. La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre les compétences, ressources et outils nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir un résultat spécifique lié aux objectifs du Client.

8. Modalités d’exécution. Les prestations sont principalement réalisées en ligne. Des sessions en présentiel peuvent être proposées à titre facultatif. Les frais liés au transport, à l’hébergement, aux repas et aux déplacements éventuels restent à la charge exclusive du Client, sauf accord écrit contraire.

9. Durée et accès aux prestations. Les prestations sont accessibles pendant la durée définie contractuellement. À l’expiration de cette période, l’accès aux contenus, plateformes ou services prend automatiquement fin sans prolongation automatique. Toute demande de prolongation devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra donner lieu à facturation complémentaire.

10. Propriété intellectuelle et protection des contenus

Les contenus et supports fournis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits et limitations d’usage applicables sont définis à l’article 6 du contrat, auquel il est expressément renvoyé.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la législation applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion contractuelle, administrative et commerciale des prestations.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par demande écrite auprès de la Prestataire.

12. Suspension et résiliation anticipée.

La Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement le contrat en cas de : Non-paiement, Violation grave des CGV, Comportement portant atteinte à la réputation ou à l’activité, usage abusif des contenus. Dans ce cas, les montants déjà facturés restent dus. La suspension ou résiliation n’affecte pas l’exigibilité des montants dus.

13. Droit à l’image.

Toute diffusion ou utilisation de l’image du Client à des fins de communication commerciale fera l’objet d’un consentement préalable. Les supports peuvent être utilisés sur les réseaux sociaux, le site internet et tout support promotionnel de la Prestataire. Toute diffusion ou utilisation de l’image du Client à des fins de communication commerciale fera l’objet d’un consentement préalable écrit. Ce consentement est accordé de manière globale pour l’ensemble des publications. Le Client peut retirer son consentement à tout moment par demande écrite, sans effet rétroactif sur les publications déjà effectuées.

14. Droit applicable et for. Le contrat est régi par le droit suisse, notamment les articles 394 et suivants du Code des obligations (CO). En cas de litige, le for exclusif est au siège de la Prestataire, sous réserve des dispositions impératives applicables.